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Comment interpréter *vivait maritalement avec vous et était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un enfant.*
Une mère qui vit avec un homme à partir de novembre 2004,doit-elle se considérer ayant un conjoint de fait au 31 décembre?
Comment est-on père adoptif de fait?
Est-ce que le fait de vivre avec une femme ayant un enfant on est considéré comme père adoptif de fait?
La mère perd ainsi la déduction à la ligne 420.
Merci
AMG
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Conjoint de fait
MultiQuote
#2
GilleC 
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Posted 03 April 2005 - 09:22 AM
Pour être conjoint de fait, faut vivre avec le conjoint au moins 12 mois (il y a des particularités lorsqu'il y séparation "temporaire" ... voir définition dans le guide) consécutif (ou avoir un enfant et la le critère de 12 mois ne tient plus).
Père adoptif de fait est le même critère que conjoint de fait (12 mois consécutifs).
Donc, si une personne vit avec une autre qui a un enfant et ne sont pas mariés, le critère de 12 mois s'applique. Donc dans ton cas, la mère ne perd pas sa déduction et est considéré comme célibatère.
Père adoptif de fait est le même critère que conjoint de fait (12 mois consécutifs).
Donc, si une personne vit avec une autre qui a un enfant et ne sont pas mariés, le critère de 12 mois s'applique. Donc dans ton cas, la mère ne perd pas sa déduction et est considéré comme célibatère.
#3
Posted 03 April 2005 - 10:44 AM
Adoption de fait???
Voici tiré du IT-419R2:
Liens de l??Tadoption
10. Selon l??Talinéa 251(6)c), deux particuliers sont « unis par les liens de l??Tadoption » si l??Tun est l??Tenfant adoptif de l??Tautre. Le terme « adoption » veut dire adoption légale ou adoption de fait. De plus, un particulier uni par les liens du sang (sauf un frère ou une s?"ur) à un autre particulier sera uni par les liens de l??Tadoption à l??Tenfant adoptif de cette personne. Par conséquent, un particulier est uni par les liens de l??Tadoption à ses enfants, ses parents et ses grands-parents adoptifs. Pour déterminer si une adoption de fait est survenue à un moment donné, il faut considérer tous les faits en fonction des circonstances particulières. Le fait qu??Tun particulier soit désigné le gardien d??Tun enfant ne constitue pas en soi une adoption de fait. Pour qu??Til y ait adoption de fait, le parent « adoptif » doit, en général, exercer de manière continue une surveillance et une autorité parentale. Les facteurs à considérer pour établir si une relation particulière entre un particulier donné et un enfant constitue une adoption de fait sont la surveillance et la garde effective de l??Tenfant, l??Texercice continu de l??Tautorité et de la responsabilité parentale, la dépendance de l??Tenfant à l??Tégard du particulier ainsi que l??Texistence de rapports étroits entre ce dernier et l??Tenfant.
Précision très intéressante nous permettant de se situer.Salutations.
Voici tiré du IT-419R2:
Liens de l??Tadoption
10. Selon l??Talinéa 251(6)c), deux particuliers sont « unis par les liens de l??Tadoption » si l??Tun est l??Tenfant adoptif de l??Tautre. Le terme « adoption » veut dire adoption légale ou adoption de fait. De plus, un particulier uni par les liens du sang (sauf un frère ou une s?"ur) à un autre particulier sera uni par les liens de l??Tadoption à l??Tenfant adoptif de cette personne. Par conséquent, un particulier est uni par les liens de l??Tadoption à ses enfants, ses parents et ses grands-parents adoptifs. Pour déterminer si une adoption de fait est survenue à un moment donné, il faut considérer tous les faits en fonction des circonstances particulières. Le fait qu??Tun particulier soit désigné le gardien d??Tun enfant ne constitue pas en soi une adoption de fait. Pour qu??Til y ait adoption de fait, le parent « adoptif » doit, en général, exercer de manière continue une surveillance et une autorité parentale. Les facteurs à considérer pour établir si une relation particulière entre un particulier donné et un enfant constitue une adoption de fait sont la surveillance et la garde effective de l??Tenfant, l??Texercice continu de l??Tautorité et de la responsabilité parentale, la dépendance de l??Tenfant à l??Tégard du particulier ainsi que l??Texistence de rapports étroits entre ce dernier et l??Tenfant.
Précision très intéressante nous permettant de se situer.Salutations.
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